Conditions Générales de Vente

APPLICABLES AUX PRESTATIONS
De Céline Legendre A COMPTER DU 1 février 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’accompagnement en animation et en communication de CELINE LEGENDRE. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou contrat. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. CELINE LEGENDRE se réserve la possibilité de modiIier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.

2. Commande

Le Client reconnaıt̂ , préalablement à la commande, qu’il a bénéIicié d’informations et de conseils sufIisants de la part de CELINE LEGENDRE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’animation et de l’accompagnement à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’animation et de l’accompagnement et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.

Pour toute commande d’accompagnement le client s’engage à retourner à CELINE LEGENDRE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3. Non-exécution de la prestation de formation

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexé cution totale ou partielle de la prestation de formation, CELINE LEGENDRE rembourse au cocontractant les sommes indû ment perçues de ce fait.

4. Annulation ou report du fait de Céline LEGENDRE
Céline LEGENDRE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Céline LEGENDRE
De même, le lieu de l’animation ou de l’accompagnement indiqué dans le devis et/ou le contrat de l’animation ou de l’accompagnement pourra ê tre modiIié à l’initiative de Cé line LEGENDRE, y compris le jour mê me de l’animation ou de l’accompagnement si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

5. Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons

Annulation ou report du fait du Client

Les annulations doivent être conIirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :

0% des sommes dues si l’annulation ou le report survient plus de 48 heures avant le dé but de la prestation ;
50% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 48h avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de ce dernier sont, le cas échéant, en sus.
Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justiIicatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par Cé line LEGENDRE de frais d’absence aux mê mes conditions (nombre d’heures et coû t horaire) que si le stagiaire avait suivi l’animation.
Les absences justiIiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objetd’unefacturationdefraisd’absenceà hauteurde50%ducoûtpédagogique.
Les abandons constatés au cours de l’accompagnement ou de l’animation entraın̂ eront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement.
6. Dispositions Rinancières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par Céline LEGENDRE dans le cadre de la réalisation de l’animation ou de l’accompagnement sont ceux détaillés dans le devis et/ou contrat. Ils sont exprimés en euros « net de taxe » (TVA 0% car micro entreprise). La ou les factures seront adressées au Client par mail au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
Céline LEGENDRE 51 rue de l’Oiselière – 17111 Loix – Tél. 06 77 77 86 68
Mail : hello-moodboard@orange.fr Site Web : moodboard-experience.com
Autoentreprise Siret : 788 513 380 00022 – Non assujettie à la TVA en tant que micro-entreprise

Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé . Tout retard dans les paiements peut justiIier une interruption des prestations.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’ofIiciers ministériels.

7. Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par CELINE LEGENDRE comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

8. ConRidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de CELINE LEGENDRE. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de CELINE LEGENDRE est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

9 Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modiIiée, CELINE LEGENDRE collecte et traite, à l’occasion de la commande de prestation d’accompagnement en animation, des données personnelles. Les données du

Client et des stagiaires sont conservées le temps nécessaire à la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la dernière prestation. Le Client et les stagiaires, ou leurs héritiers, dans les conditions de l’article 40-1 de la loi informatique et liberté, disposent d’un droit d’accès, de rectiIication et d’opposition qu’ils pourront faire valoir à l’adresse mail suivant hello-moodboard@orange.fr

Sauf désaccord du Client et des stagiaires, les données suivantes - nom, prénom, fonction, adresse mail, numéro de téléphone - peuvent être utilisées à des Iins de prospection commerciale par CELINE LEGENDRE. Le Client et les stagiaires peuvent revenir sur leur consentement à tout moment en contactant CELINE LEGENDRE par mail à l’adresse suivant : hello-moodboard@orange.fr

10. Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à l’accompagnement et/ou l’animation (prospects, clients, stagiaires, intervenants...) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de la micro-entreprise CELINE LEGENDRE :

Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par CELINE LEGENDRE à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la conIirmer sous forme é crite dans les meilleurs dé lais) ;
Ou par écrit, par courrier postal (CELINE LEGENDRE – 51 rue de l’Oiseliere 17111 Loix) ou par mail à l’adresse : hello-moodboard@orange.fr

11. Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.